Sanctions du G7
MISE À JOUR ACTUELLE
3 septembre 2025
Informations sur l'IMPORTATION de diamants au Canada
L’ASFC a récemment publié l’Avis des douanes 24-05 – Nouvelles sanctions en vertu du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie – Importation de diamants.
Il est interdit d’importer des diamants naturels dont le poids est supérieur ou égal à 1,0 carat, extraits ou produits en Russie et qui sont exportés, traités et/ou polis dans un pays tiers.
En vertu de ce nouveau règlement, il est désormais obligatoire de soumettre des demandes de mainlevée sur papier pour l’importation de diamants de toutes origines relevant des codes SH 7102.39.00.10 et 7102.39.00.20.
Outre l’exigence de mainlevée sur papier, l’ASFC demande qu’un formulaire d’attestation de l’origine des diamants soit fourni avec la documentation de mainlevée. Cette attestation certifie que les diamants importés ne sont pas d’origine russe ni proviennent d’une personne en Russie, y compris s’ils ont été extraits, transformés ou produits en Russie, puis exportés vers un pays tiers. Le formulaire d’attestation figure à l’annexe A de l’Avis des douanes.
Le fait de ne pas fournir l’attestation d’origine du diamant ou toute autre pièce justificative demandée peut entraîner des retards importants dans la libération des marchandises, la détention et potentiellement la saisie des marchandises pour non-conformité.
1 septembre 2024
Canada : Dernières nouvelles concernant l'interdiction des diamants russes du G7
Le Canada a annoncé qu’il renforce les efforts concertés des États membres du G7 en mettant en œuvre la deuxième phase de son interdiction indirecte des diamants russes. À compter du 1er septembre 2024, le Canada a abaissé le seuil de taille des diamants indirectement interdits de 1 carat et plus à 0,50 carat et plus.
Remarque : Le gouvernement a précisé que ces sanctions ne s’appliquent pas à l’importation de diamants qui se trouvaient hors de Russie avant l’entrée en vigueur des différentes phases de l’interdiction du G7 (diamants importés).
Vous trouverez ci-dessous les directives canadiennes spécifiques, y compris le formulaire d’attestation d’origine des diamants, concernant l’importation de diamants au Canada (y compris les diamants importés) :
Août 2024
États-Unis : Nouvelles licences et déclarations concernant les sanctions russes sur les diamants imposées par le G7
L’Office de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor américain a publié de nouvelles directives d’exclusion concernant l’importation de diamants anciens et de bijoux en diamants.
Voici les deux nouvelles licences :
1. Licence générale n° 103
Autorise l’importation de bijoux en diamants et de diamants non triés, d’origine russe ou inconnue, achetés avant le 1er mars 2024 et physiquement situés hors de Russie avant cette date.
2. Licence générale n° 104
Applique les mêmes règles aux diamants bruts et polis non industriels d’un carat ou plus. Les diamants d’origine russe ou inconnue, d’un poids compris entre 0,50 et 1 carat, peuvent être importés aux États-Unis s’ils ont été achetés et se trouvaient physiquement hors de Russie avant le 1er septembre.
Les déclarations suivantes doivent accompagner ces marchandises lors de leur importation afin de démontrer leur conformité aux sanctions :
Pour les diamants non industriels d’un carat et plus :
« Je certifie que les diamants non industriels de cet envoi n’ont pas été extraits, produits ou transformés, en tout ou en partie, en Fédération de Russie, même s’ils ont été substantiellement transformés en d’autres produits hors de la Fédération de Russie. »
Ou :
« Je certifie que les diamants non industriels de cet envoi sont éligibles à la Licence générale 104, car ils se trouvaient physiquement hors de la Fédération de Russie avant le 1er mars 2024 et n’ont pas été exportés ni réexportés de la Fédération de Russie depuis le 1er mars 2024. »
Pour les diamants non industriels de 0,50 carat et plus :
« Je certifie que les diamants non industriels de ce lot n’ont pas été extraits, produits ou transformés, en tout ou en partie, en Fédération de Russie, même s’ils ont été transformés de manière substantielle en d’autres produits hors de la Fédération de Russie. »
Ou :
« Je certifie que les diamants non industriels de ce lot sont éligibles à la Licence générale 104, car ils se trouvaient physiquement hors de la Fédération de Russie avant le 1er septembre 2024 et n’ont pas été exportés ni réexportés de la Fédération de Russie depuis le 1er septembre 2024. »
Pour les bijoux en diamants et les diamants non triés :
« Je certifie que les bijoux en diamants et les diamants non triés de cet envoi ne sont pas originaires de la Fédération de Russie et n’ont pas été exportés de ce pays. »
Ou :
« Je certifie que les bijoux en diamants de cet envoi sont éligibles à la Licence générale 103 et qu’ils se trouvaient physiquement hors de la Fédération de Russie avant le 1er mars 2024, et qu’ils n’ont pas été exportés ni réexportés de la Fédération de Russie à compter du 1er mars 2024. »
Le gouvernement américain autorise l’importation de bijoux en diamants et de certains diamants non sertis provenant de Russie, à condition que les achats aient été effectués avant l’imposition des sanctions de 2024.
Sources :
15 juillet 2024
Brève mise à jour d'Affaires mondiales Canada (AMC) sur les efforts liés à l'interdiction des diamants russes par le G7
Comme vous l’avez peut-être constaté, l’UE a récemment annoncé qu’elle prolongeait la période de lever de soleil (la période pendant laquelle les preuves documentaires justifiant l’origine des diamants sont acceptées) jusqu’au 1er mars 2025. Conformément à la politique des partenaires du G7, les preuves documentaires continueront d’être acceptées au Canada pendant la période de lever de soleil jusqu’au 1er mars 2025 au moins. Les directives actuelles sur l’importation de diamants au Canada se trouvent ICI et seront mises à jour pour refléter les exigences au fur et à mesure de leur mise en œuvre.
Le Canada cherche également à clarifier, au cours des prochaines semaines, notre approche à l’égard des stocks existants de diamants d’origine russe ou inconnue qui se trouvaient à l’extérieur de la Russie avant l’entrée en vigueur des différentes étapes de l’interdiction du G7.
Le développement d’un nœud d’exportation canadien pour la certification des diamants extraits au Canada reste à l’étude.
LIENS UTILES
Le Jewelers Vigilance Committee (JVC US) a développé une page de ressources complète qui détaille ce que vous devez savoir et ce que vous devez inclure lors de l’exportation de diamants vers les États-Unis.
Le Responsible Jewellery Council (RJC) a élaboré un document d’orientation pour répondre aux questions sur l’exportation de diamants vers d’autres pays du G7.
