Écoblanchiment
MISE À JOUR ACTUELLE
Améliorations aux pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence
En vertu de la Loi sur la concurrence, il est illégal de faire de la publicité ou de commercialiser quelque chose d’une manière fausse ou trompeuse.
The Competition Bureau is tackling unsupported environmental claims, commonly known as greenwashing by:
- Exiger que les allégations concernant les avantages environnementaux d’un produitêtre soutenu par des tests adéquats et appropriés.
- Exiger que les allégations concernant les avantages environnementaux d’un entreprise ou activité commercialeêtre fondée sur une justification adéquate et appropriée conformément à une méthodologie internationalement reconnue.
Le Bureau évalue actuellement l’impact de ces exigences et prévoit de fournir, en temps voulu, des orientations qui offriront transparence et prévisibilité aux entreprises et aux communautés juridiques dans l’application de la loi.
