En vertu de la loi sur la concurrence, il est interdit de faire de la publicité ou de commercialiser un produit ou un service d’une manière fausse ou trompeuse.

Le Bureau de la concurrence lutte contre les allégations environnementales non fondées, communément appelées « greenwashing », en :

• Exiger que les allégations relatives aux avantages environnementaux d’un produit soient étayées par des essais adéquats et appropriés.
• Exiger que les allégations relatives aux avantages environnementaux d’une entreprise ou d’une activité commerciale s’appuient sur des preuves suffisantes et valables, conformément à une méthodologie reconnue au niveau international.

Le Bureau évalue actuellement l’impact de ces exigences et prévoit de publier, en temps voulu, des lignes directrices qui garantiront transparence et prévisibilité aux entreprises et aux milieux juridiques dans le cadre de l’application de la loi.