Guerre commerciale entre les États-Unis et le Canada

Le Canada a riposté en imposant des droits de douane réciproques de 25 % à deux reprises :

– Le 4 mars 2025, le Canada a ajouté des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars de produits américains.

– Le 13 mars 2025, le Canada a ajouté des droits de douane de 25 % sur d’autres produits américains. 29,8 milliards de dollars de produits américains

– Le 17 avril 2025, le Canada a émis le Décret sur la surtaxe américaine (2025). Ce décret supprime les droits de douane sur les produits américains liés à la santé publique, à la sécurité, à la sécurité nationale, aux soins de santé, à la fabrication, à la transformation ou à l’emballage.

Références officielles :

– Décret : Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) – DORS/2025-122

– Avis : Avis des douanes 25-19

– À compter du 1er septembre 2025, le Canada a exempté les marchandises conformes à l’ACEUM des droits de douane réciproques.

À compter du 1er septembre 2025, des droits de douane réciproques s’appliqueront aux importations américaines d’acier, d’aluminium et d’automobiles.

En savoir plus

Pour être considéré comme un produit américain, un produit doit respecter les règles du Règlement sur le pays d’origine (Règlement ACEUM).

Article 4 du Règlement sur la détermination du pays d’origine aux fins du marquage des marchandises (pays de l’ACEUM):

Notez que le texte ci-dessous est un résumé et non le texte intégral.

Pour le texte intégral, veuillez consulter :Détermination du pays d’origine

Les marchandises sont considérées comme provenant d’un pays si :

a) Elles sont entièrement fabriquées ou cultivées dans ce pays, par exemple :

• • – Minéraux extraits de ce pays
  • – Cultures qui y sont produites
  • – Animaux nés et élevés sur place
  • – Poissons pêchés sur place
  • – Biens fabriqués à partir de déchets ou d’articles usagés provenant de ce pays
  • – Éléments prélevés des fonds marins ou de l’espace par ce pays

(b) Ils sont fabriqués exclusivement avec des matériaux provenant de ce pays.

(c) Les matériaux étrangers utilisés sont suffisamment transformés (conformément aux règles commerciales) au cours de la production.

(d) Une règle commerciale spécifique (appelée Note de chapitre) stipule qu’ils sont considérés comme originaires de ce pays.

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) met en œuvre son nouveau formulaire de déclaration d’opérations suspectes, qui peut maintenant être soumis au moyen de l’API de soumission de rapports de CANAFE, une interface de programmation d’application permettant le transfert sécurisé de renseignements de système à système.

Ces changements importants s’inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de CANAFE visant à mettre à jour ses formulaires de déclaration suite aux modifications réglementaires publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2019, 2020 et 2022.

Formulaire de déclaration d’opérations suspectes et nouvelles lignes directrices

Le nouveau formulaire de déclaration d’opérations suspectes comprend des champs qui tiennent compte des modifications réglementaires entrées en vigueur le 1er juin 2021.

À la suite de ces modifications, CANAFE a publié les lignes directrices suivantes :

• Déclarer les opérations suspectes à FINTRAC

Ces nouvelles lignes directrices remplacent les deux lignes directrices suivantes :

• Qu’est-ce qu’une déclaration d’opération suspecte ?
• Déclarer les opérations suspectes à FINTRAC

Soumission de rapport via l’API de FINTRAC

Soumission de rapports via l’API de FINTRAC permet désormais le transfert sécurisé de l’information de déclaration de système à système à FINTRAC pour les types de rapports suivants :

• Déclarations d’opérations suspectes

• Déclarations d’opérations importantes en espèces
• Déclarations d’opérations importantes en monnaie virtuelle

FINTRAC poursuit la mise en œuvre de ses formulaires modernisés pour la Déclaration de transfert électronique de fonds et la Déclaration de décaissement de casino, conformément à ses planifier la mise en œuvre des modifications apportées aux formulaires de déclaration. L’environnement de test de soumission de rapports API est disponible pour le Rapport de transfert électronique de fonds et le Rapport de décaissement des casinos. La documentation technique relative à la mise en œuvre de la soumission de rapports par API pour ces types de rapports est également disponible sur le site Web de CANAFE : Documents provisoires pour vous aider à vous préparer aux modifications apportées aux formulaires de déclaration de CANAFE.

Les entreprises qui soumettent un volume important de rapports et qui n’ont pas accès à l’API de soumission de rapports de CANAFE doivent communiquer avec CANAFE par courriel à l’adresse F2R@fintrac-canafe.gc.ca.

Pour plus d’informations sur ces changements, consultez Modernisation et changements à venir touchant les entités déclarantes. Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@fintrac-canafe.gc.ca.

CANAFE s’attend à ce que les entreprises respectent toutes les obligations prévues par la Loi et les règlements connexes, mais comprend que plusieurs d’entre elles pourraient éprouver des difficultés lors de la transition vers ces nouvelles obligations. Compte tenu de l’ampleur des changements et de leurs répercussions sur les entreprises, CANAFE fera preuve de souplesse dans l’évaluation et l’application de la Loi et des règlements connexes.

CANAFE tient à remercier les entreprises qui ont contribué à l’élaboration des nouvelles exigences et des lignes directrices connexes. Grâce à leurs commentaires, FINTRAC a pu créer de meilleurs produits qui appuient l’objectif commun d’un régime efficace de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le Canada supprime les droits de douane punitifs sur les marchandises conformes à l’ACEUM

Comme l’a déclaré le premier ministre canadien Mark Carney le 22 août 2025 :

À compter du 1er septembre 2025, « le gouvernement canadien s’alignera sur les États-Unis en supprimant tous les droits de douane canadiens sur les marchandises américaines

sûrement visées par l’ACEUM. Cette décision entrera en vigueur
le 1er septembre 2025. En bref, le Canada et les États-Unis ont maintenant rétabli
le libre-échange pour la grande majorité de leurs marchandises. »

Lire la déclaration complète ICI.

Veuillez consulter les directives sur le site Web du gouvernement du Canada.

Droits de douane canadiens de 25 % sur les marchandises en provenance des États-Unis : application à la frontière

Le décret vise les omissions de surtaxe (droits de douane) en matière de santé publique, de sécurité publique et de sécurité nationale, de soins de santé, de fabrication, de transformation ou d’emballage.

Des précisions supplémentaires concernant l’application du décret sont disponibles dans l’Avis des douanes 25-19 ci-joint.

Quelle est l’application de ce décret à l’industrie de la joaillerie ?

Consultez la section 6 de l’Avis des douanes 25-19.

Comment présenter une réclamation ?

Le demandeur doit conserver les documents justificatifs

attestant ce fait (p. ex., un contrat de vente), qui pourraient être demandés par l’ASFC.

Pour plus de détails, consultez l’Avis des douanes 25-19 : Surtaxe des États-Unis.

Décret de remise (2025) (voir les sections 27 à 33 sous « Comment présenter une réclamation »).

Les territoires à haut risque font l’objet d’un appel à l’action et d’une déclaration concernant les territoires sous surveillance accrue. Les entreprises devraient tenir compte de ces renseignements pour déterminer s’il convient de transmettre une déclaration d’opérations suspectes à CANAFE.

Consultez le texte intégral de l’avis en cliquant sur le lien suivant : https://fintrac-canafe.canada.ca/notices-avis/avs/2023-11-20-eng

Les territoires à haut risque font l’objet d’un appel à l’action et d’une déclaration concernant les territoires sous surveillance accrue. Les entreprises devraient tenir compte de ces renseignements pour déterminer s’il convient de transmettre une déclaration d’opérations suspectes à CANAFE.

Consultez le texte intégral de l’avis en cliquant sur le lien suivant : https://fintrac-canafe.canada.ca/notices-avis/avs/2023-11-20-eng