Transfert des attributions ministérielles
À compter du 9 juillet 2026, les responsabilités ministérielles relatives à la loi sur les chaînes d’approvisionnement ont été transférées du ministre de la Sécurité publique au ministre de l’Emploi et de la Famille. Ce changement a été mis en œuvre par un arrêté pris par le gouverneur en conseil en vertu de la loi sur la réorganisation de la fonction publique et le transfert des fonctions.
En conséquence, le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a pris en charge l’administration de la loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce changement vise à renforcer la mise en œuvre de cette loi en regroupant l’expertise et la supervision en matière de politique du travail, ainsi qu’à favoriser une approche fédérale coordonnée pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.
Aucune mesure n’est requise de la part des organismes déclarants pour le moment.
Les obligations de déclaration prévues par la loi sur les chaînes d’approvisionnement restent inchangées. Les rapports soumis pour la période de référence 2026 continuent d’être traités et publiés dans le catalogue en ligne selon la procédure en vigueur. Pour la prochaine date limite de dépôt des rapports, fixée au 31 mai 2027, ainsi que pour toutes les dates limites suivantes, les entités et les institutions publiques devront soumettre leurs rapports au Programme du travail de l’ESDC. Des précisions sur le lieu de dépôt des rapports seront communiquées prochainement, mais les organismes déclarants ne doivent pas s’attendre à des changements majeurs dans le processus de réception des rapports.
Conformément à la loi sur les chaînes d’approvisionnement, le rapport annuel au Parlement résumant les informations reçues sera déposé au plus tard le 30 septembre 2026.
Les ressources en ligne, notamment les directives relatives à la déclaration, le portail de soumission des rapports et le catalogue des rapports, resteront disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada jusqu’à ce que ces ressources aient été entièrement transférées au Programme du travail d’EDSC. Les organismes déclarants seront informés par le prochain bulletin dès que toutes les ressources auront été transférées et que le prochain cycle de déclaration aura été lancé.
Toute question relative à la mise en œuvre de la loi sur les chaînes d’approvisionnement doit désormais être adressée à la boîte mail générique suivante : EDSC.LAB.SCA-LCA.TRA.ESDC@
