Avez-vous des déclarations à transmettre au CANAFE que vous n’avez pas pu envoyer en raison de l’incident informatique survenu au CANAFE ?
En raison de l’incident cybernétique survenu au FINTRAC en mars 2024, certaines fonctionnalités de déclaration ont été temporairement indisponibles. Le CANAFE a désormais confirmé que la date limite pour la soumission des rapports sur les données en retard est fixée au 31 mars 2025.
Les rapports concernés peuvent inclure :
- Déclarations de transactions en espèces d’un montant élevé (LCTR)
- Déclarations de transactions importantes en monnaie virtuelle (LVCTR)
- Déclarations de transactions suspectes (DTS)
- Déclarations d’opérations suspectes (DOS)
Le non-respect de ce délai peut entraîner des mesures coercitives, notamment des sanctions pécuniaires administratives (AMPs) de l’
, en cas de soumission tardive sans justification valable.
Par ailleurs, le CANAFE a précisé que le fait de soumettre une déclaration volontaire de non-conformité (DVNC) ne vous dispense pas de ces obligations.
Si vous avez des questions techniques ou si vous n’avez pas accès au site Web de FINTRAC
Système de déclaration , veuillez contacter F2R@fintrac-canafe.gc.ca .
