Publication de nouveaux règlements
Le 26 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié dans la Gazette du Canada, Partie II, un nouveau règlement qui crée de nouvelles obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes pour les affacturages, les encaisseurs de chèques et les entités de financement ou de location.
Le règlement permettra également aux entreprises assujetties à la loi d’échanger des informations entre elles afin de faciliter la détection et la dissuasion du blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et du contournement des sanctions, et de renforcer la transparence en matière de propriété effective des entreprises.
Obligations des affactureurs, des encaisseurs de chèques et des sociétés de financement ou de crédit-bail
À compter du 1er avril 2025, les sociétés d’affacturage, les encaisseurs de chèques et les entités de financement ou de crédit-bail devront se conformer aux obligations prévues par la Loi et ses règlements d’application. Afin d’aider ces secteurs à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié de nouvelles lignes directrices :
• Facteurs
• Encaisseurs de chèques
• Entités de financement ou de location
Partage d’informations entre particuliers
Les entreprises assujetties à la Loi peuvent désormais échanger des renseignements afin de mieux détecter et prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, tout en préservant la protection des renseignements personnels. Elles doivent d’abord élaborer un code de pratique décrivant les conditions dans lesquelles elles peuvent divulguer des renseignements personnels, puis le soumettre à l’examen de CANAFE et à l’approbation du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Pour plus d’information :
• Modernisation et changements à venir touchant les entités déclarantes
• Soumettre un code de pratique en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Site Web du Commissariat à la protection de la vie privée)
Propriété effective des sociétés
À compter du 1er octobre 2025, le Règlement obligera les entreprises assujetties à la Loi à signaler au Registre fédéral des bénéficiaires effectifs tenu par Corporations Canada toute divergence importante entre leurs registres et les renseignements déposés auprès du registre des sociétés, lorsqu’elles estiment qu’il existe un risque élevé de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. CANAFE communiquera de plus amples renseignements et des directives sur ces changements avant leur entrée en vigueur.
Consultez le règlement :
DORS/2025-68 – Gazette du Canada, Partie II, Volume 159, Numéro 7 : Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes
DORS/2025-67 – Canada Gazette, Partie II, Volume 159, Numéro 7 : Règlement sur la déclaration des produits du crime (blanchiment d’argent) et du financement du terrorisme
Pour toute question, veuillez communiquer avec FINTRAC par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@
