Pour assurer une mise en conformité efficace et dans les délais, il faut avant tout bien comprendre vos obligations en matière de déclaration. Cet article présente les principales déclarations à transmettre au FINTRAC par les négociants en métaux précieux et pierres précieuses (NMPP), notamment les seuils de déclaration, les délais et les modalités de transmission.

Rapports applicables au NMPP

• Déclarations d’opérations suspectes (DOS)
  • Une déclaration d’opération suspecte est un type de déclaration que vous devez transmettre au CANAFE lorsqu’une opération financière est effectuée ou tentée dans le cadre de vos activités et qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette opération est liée à la commission ou à la tentative de commission d’une infraction de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités terroristes.
  • Il n’y a pas de seuil financier pour le dépôt d’une déclaration d’opération suspecte (STR).
  • Doit être soumis « dès que possible ».

• Déclarations de transactions en espèces d’un montant élevé (LCTR)
  • On parle de transaction en espèces d’un montant élevé lorsque vous recevez 10 000 CAD ou plus en espèces au cours d’une même transaction.
  • Vous devez également transmettre une déclaration de transaction en espèces d’un montant élevé au FINTRAC conformément à la règle des 24 heures (cela signifie que vous recevez, au cours d’une période de 24 heures consécutives, deux montants en espèces ou plus provenant d’un même client, dont le total est égal ou supérieur à 10 000 $).
  • Règle du tiers : Il existe des critères permettant de déterminer si une personne physique ou morale agit pour le compte d’une autre personne physique ou morale lors de la réception d’une transaction en espèces d’un montant élevé.
  • La déclaration doit être déposée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception des fonds.

• Déclarations relatives aux transactions importantes en monnaies virtuelles (LVCTR)
  • Une transaction importante en monnaie virtuelle a lieu lorsque vous recevez, au cours d’une même transaction, une somme en monnaie virtuelle équivalente à 10 000 dollars ou plus.
  • Vous devez également transmettre à FINTRAC une déclaration de transaction importante en monnaie virtuelle, conformément à la règle des 24 heures (cela signifie que vous recevez, au cours d’une période de 24 heures consécutives, deux montants ou plus en monnaie virtuelle provenant d’un même client, dont le total s’élève à 10 000 $ ou plus).
  • Règle du tiers : Il existe des critères permettant de déterminer si une personne physique ou morale agit pour le compte d’une autre personne physique ou morale dans le cadre de la réception d’une transaction importante en monnaie virtuelle.
  • La demande doit être déposée dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez reçu le montant.

• Rapports sur les biens des personnes ou entités répertoriées (LPEPR) Vous devez utiliser le formulaire papier pour soumettre le rapport LPEPR.
  • Officiellement dénommé « Rapport sur les biens des terroristes » (TPR)
  • Vous devez transmettre à FINTRAC les déclarations relatives aux biens des personnes ou entités désignées par fax si vous disposez des moyens techniques nécessaires pour le faire. Si vous ne disposez pas de ces moyens, vous devez envoyer la déclaration par courrier.
  • Vous devez transmettre sans délai à FINTRAC un rapport sur les biens d’une personne ou d’une entité figurant sur la liste

• Contournement des sanctions
  • Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne agissant pour le compte d’une personne visée par des sanctions cherche à contourner ces dernières, vous devez signaler ces opérations dans les déclarations d’opérations suspectes de FINTRAC.

Les rapports doivent être transmis par voie électronique dans la mesure du possible :

Modes de soumission électronique

Le système de déclaration en ligne de FINTRAC propose deux méthodes pour transmettre des déclarations électroniques :

• Le système de déclaration en ligne FINTRAC (FWR) : il s’agit d’un portail en ligne sécurisé destiné aux volumes de déclarations réduits. Le portail de déclaration FWR permet aux utilisateurs de transmettre des déclarations individuelles de transactions suspectes (STR), de transactions en espèces d’un montant élevé (LCTR), de transactions en espèces d’un montant élevé et de nature inhabituelle (LVCTR), de rapports sur les entités de propriété effective (LPEPR) et de rapports C.
• Déclaration via l’API de CANAFE : Les organisations dont le volume de déclarations est important peuvent utiliser l’interface API de CANAFE pour transférer de manière sécurisée, de système à système, les informations relatives aux déclarations à CANAFE.

Chaque déclaration est soumise à un délai de transmission, et le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions pécuniaires administratives. Vous pouvez utiliser le service de déclaration en ligne FWR ou l’API pour transmettre vos déclarations à FINTRAC. Les déclarations à FINTRAC doivent être transmises par voie électronique, dans la mesure du possible.

Inscription au système de déclaration FINTRAC

Si votre entreprise n’est pas enregistrée auprès du système de déclaration FINTRAC, vous pouvez créer de nouveaux comptes en contactant FINTRAC à l’adresse suivante : F2R@fintrac-canafe.gc.ca.

Système de déclaration en ligne FWR de FINTRAC

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