Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants
Le Canada est signataire des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail relatives aux droits fondamentaux des travailleurs et est déterminé à contribuer à la lutte contre l’esclavage moderne.
Keep reading to learn if you are considered an “Entity” in the “Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act” and what your reporting obligations are.
« Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », ci-après dénommée la Loi.
Que prévoit cette loi ?
La loi impose à certains organismes gouvernementaux et entités du secteur privé l’obligation de rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, que ce soit au sein de leur entreprise ou dans leurs chaînes d’approvisionnement.
La loi prévoit un régime d’inspection applicable aux entités et
elle confère au ministre (de la Sécurité publique) le pouvoir d’exiger d’une entité qu’elle fournisse certains renseignements.
Who is the Act Applicable to?
a) les institutions gouvernementales qui produisent, achètent ou distribuent des biens au Canada ou ailleurs; et
b) les entités qui produisent des biens au Canada ou ailleurs ou qui importent des biens produits à l’extérieur du Canada.
Êtes-vous une « entité » au sens de la loi ?
La Loi définit une « entité » comme une société, une fiducie, une société de personnes ou un autre organisme non constitué en société qui :
a) est inscrite à une bourse au Canada;
b) a un établissement au Canada, y exerce des activités commerciales ou y possède des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des conditions suivantes pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
i) elle possède un actif d’au moins 20 millions de dollars,
ii) elle a généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars, et
iii) elle emploie en moyenne au moins 250 personnes; ou
c) est désignée par règlement.
Si vous répondez à l’un des critères ci-dessus, vous êtes tenu de vous conformer à la Loi.
What does the Act require you to do?
Si vous êtes une « entité » au sens de la loi, vous devez déposer un rapport annuel au plus tard le 31 mai de chaque année, conformément à l’article 11.
À quoi sert le rapport annuel ?
Rendre compte au ministre (de la Sécurité publique) des mesures prises par l’entité pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants :
-any step of the production of goods in Canada or elsewhere by the entity or
-goods imported into Canada by the entity.
Guide pour la préparation d'un rapport pour les entités
Cliquez ICI pour consulter les directives à l’intention des entités publiées par Sécurité publique Canada.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas la loi ou si vous ne vous y conformez pas ?
– L’auteur de l’infraction est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire et
– passible d’une amende maximale de 250 000 $.
MISES À JOUR
22 décembre 2025
Bulletin de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – Édition spéciale
Sécurité publique Canada a le plaisir d’annoncer le lancement officiel du cycle de déclaration de 2026 en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Les entités et les institutions gouvernementales doivent soumettre leurs rapports à Sécurité publique Canada au plus tard le 31 mai 2026.
Les rapports peuvent maintenant être soumis au moyen du questionnaire en ligne disponible à l’adresse suivante : . Avant de soumettre un rapport, les entités et les institutions gouvernementales sont invitées à consulter les lignes directrices mises à jour disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada .
Dans cette édition :
- Lancement du cycle de déclaration de 2026
- Mises à jour des lignes directrices pour 2026
- Liste des entités et institutions gouvernementales ayant publié un rapport
- Gérez votre abonnement à ce bulletin
Liste des entités et institutions gouvernementales ayant publié des rapports
Afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité de l’information sur les rapports, Sécurité publique Canada a compilé une liste des entités et institutions gouvernementales ayant publié des rapports sur le site : data-saferedirecturl= »https://www.google.com/url?q=https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/frcd-lbr-cndn-spply-chns/ctlg-en.aspx&source=gmail&ust=1767875724768000&usg=AOvVaw0LmKhTozVU9pRDdPnXApQu »>catalogue de la bibliothèque en date du 4 décembre 2025.
Remarques importantes :
- Cette liste est basée sur les renseignements fournis par les entités et les institutions gouvernementales.
- Les rapports doivent faire l’objet d’un contrôle de qualité rigoureux avant leur publication dans le catalogue. Seules les soumissions qui satisfont aux exigences minimales de publication figurent dans la liste.Le catalogage est un processus continu et certains rapports, bien qu’ayant passé le contrôle de la qualité, sont encore en cours de traitement et ne figurent donc pas encore dans cette liste.
Sécurité publique Canada accepte les soumissions tardives pendant un an après la date limite. Par conséquent, la liste reflète les mises à jour les plus récentes et continuera d’être mise à jour et diffusée trimestriellement jusqu’à nouvel ordre.
Si vous souhaitez obtenir une copie de cette liste, veuillez envoyer un courriel à : ps.scai-lcae.sp@ps-sp.gc.ca.
Sécurité publique Canada vous rappelle que le catalogue est disponible à l’adresse suivante : La fonction de recherche vous permet de filtrer les rapports par nom d’organisation, secteur d’activité ou mots clés. Cette fonctionnalité peut vous aider à accéder aux informations qui vous intéressent.
22 décembre 2025
Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – édition spéciale
Sécurité publique Canada a le plaisir d’annoncer le déclenchement officiel du cycle de faire rapport de 2026 au nom de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Les entités et institutions fédérales doivent remettre leurs rapports à Sécurité publique Canada d’ici le 31 mai 2026.
Les rapports peuvent être remis à travers le questionnaire en ligne. Avant de soumettre un rapport, les entités et les institutions fédérales sont encouragés de réviser les lignes directrices mises à jour disponibles sur le site Web de Sécurité publique Canada.
Dans cette édition :
- Déclenchement du cycle de faire rapport de 2026
- Mise à jour des lignes directrices pour 2026
- Liste d’entités et d’institutions fédérales avec un rapport publié
- Gérer votre abonnement à ce bulletin
Liste d’entités et d’institutions fédérales avec un rapport publié
Pour améliorer la transparence et l’accessibilité des renseignements de déclaration, Sécurité publique Canada a compilé une liste des noms juridiques de toutes les entités et institutions fédérales qui ont un rapport publié dans le catalogue de la bibliothèque en date du 4 décembre 2025.
Remarques importantes :
- La liste se base sur des renseignements soumis par les entités et les institutions fédérales.
- Les rapports doivent passer une revue d’assurance qualité avant d’être publiés dans le catalogue. Seules les remises qui ont rempli les exigences minimales de publication sont parmi cette liste.
- Le catalogage est continuellement en cours. Certains rapports peuvent avoir passé la revue d’assurance qualité mais continue le processus; ceux-ci ne feront pas parti de la liste.
- Sécurité publique Canada accepte les remises tardives jusqu’à un an après la date limite; donc, la liste reflète les mises à jour les plus récentes et continuera d’être mise à jour et partagée de façon trimestrielle jusqu’à nouvel ordre.
- Si vous désirez une copie de cette liste, veuillez communiquer au : ps.scai-lcae.sp@ps-sp.gc.ca.
Sécurité publique Canada vous rappelle que la fonction de recherche dans le catalogue vous permet de filtrer les rapports par nom d’organisation, secteur ou industrie, ou mots clés. Cette fonction peut vous aider à accéder aux renseignements qui vous intéressent.
October 17, 2025
Bulletin de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – Automne 2025
Le 26 septembre 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé au Parlement le deuxième rapport annuel en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce rapport présente un résumé des résultats du cycle de déclaration de 2025.
Le rapport complet est disponible ici : Rapport annuel 2025 au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Dans cette édition :
- Rapport annuel 2025 au Parlement
- Publication du Modèle de rapport international
- Résultats du sondage auprès des intervenants
- Gérez votre abonnement à ce bulletin
- Rapport annuel 2025 au Parlement
17 octobre 2025
Bulletin sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – Automne 2025
Le 26 septembre 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé le deuxième rapport annuel au Parlement en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce rapport présente un résumé des résultats du cycle de rapports de 2025.
Le rapport complet est disponible ici : Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, 2025
Dans cette édition :
- Rapport annuel 2025 au Parlement
- Publication du modèle de rapport international
- Réponses au sondage auprès des intervenants
- Gérer votre abonnement à ce bulletin
July 30, 2025
Bulletin de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – Automne 2025
Le 26 septembre 2025, le ministre de la Sécurité publique a déposé au Parlement le deuxième rapport annuel en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement. Ce rapport présente un résumé des résultats du cycle de déclaration de 2025.
Le rapport complet est disponible ici : Rapport annuel 2025 au Parlement sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
Dans cette édition :
- Rapport annuel 2025 au Parlement
- Publication du Modèle de rapport international
- Résultats du sondage auprès des intervenants
- Gérez votre abonnement à ce bulletin
- Rapport annuel 2025 au Parlement
8 avril 2025
Rappel concernant le dépôt du rapport en vertu de la Loi sur la chaîne d’approvisionnement pour les entités concernées.
Points clés à retenir lors du dépôt du rapport avant le 31 mai 2025 :
- Le processus et les exigences en matière de déclaration diffèrent légèrement selon qu’il s’agisse d’entités ou d’institutions gouvernementales. Veuillez consulter les lignes directrices appropriées à votre organisation..
- Notez les mises à jour apportées aux lignes directrices en novembre 2024 concernant des termes clés tels que les actifs et les biens. et importateur.
- Prévoyez suffisamment de temps pour finaliser vos rapports bien avant la date limite de dépôt, soit le 31 mai 2025.
- Un questionnaire en ligne doit être rempli au moment du dépôt du rapport. Les organisations sont encouragées à répondre aux questions au mieux de leurs connaissances et à développer leurs réponses, au besoin, dans la version PDF de leur rapport. Nous vous recommandons de consulter les questions à l’avance sur le site Web de Sécurité publique Canada : https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/cntrng-crm/
Ressource supplémentaire : Lutte contre le travail forcé et le travail des enfants
28 janvier 2025
Enregistrement du webinaire sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement – 15 janvier 2025
Mot de passe pour accéder à l’enregistrement : SupplyChainsAct2025
Télécharger la présentation du webinaire ICI
En plus de l’enregistrement, consultez le document complémentaire ICI, élaboré à la suite de la séance d’information. Ce document aborde les sujets communs et les questions en suspens soulevées lors de la période de questions.
Pour rappel, les détails concernant le processus de déclaration et les directives à l’intention des entités déclarantes sont disponibles à l’adresse suivante : Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes (publicsafety.gc.ca).
28 janvier 2025
Lien pour l’enregistrement du webinaire du 15 janvier 2025
Mot de passe d’enregistrement du webinaire: SupplyChainsAct2025
Téléchargez la présentation Slide ICI
En plus de l’enregistrement de la présentation, veuillez trouver ci-joint un document supplémentaire élaboré à la suite de la séance d’information qui reflète les sujets communs et les questions en suspens soulevées au cours de la partie questions-réponses de la séance.
On vous rappelle, d’autres détails sur le processus de faire rapport et des lignes directrices pour les entités déclarantes sont disponibles à : Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes (securitepublique.gc.ca).
December 18, 2024
Déclaration de la ministre Ng sur les mesures contre le travail forcé dans l’Énoncé économique de l’automne 2024
L’honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a publié aujourd’hui la déclaration suivante concernant les nouvelles mesures de lutte contre le travail forcé annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 :
« Le travail forcé est inacceptable partout dans le monde et nous devons veiller à ce que nos chaînes d’approvisionnement mondiales demeurent exemptes de cet abus.
« Conformément à notre engagement pris dans le budget de 2024 d’éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes, l’Énoncé économique de l’automne 2024 annonce l’intention de notre gouvernement de déposer un projet de loi visant à créer un nouveau régime de diligence raisonnable à l’égard des chaînes d’approvisionnement. Ce régime obligera les entités gouvernementales et les entreprises à examiner leurs chaînes d’approvisionnement internationales afin de déceler les risques d’atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et à prendre des mesures pour les éliminer. Un nouvel organisme de surveillance sera créé pour assurer la conformité continue. »
« Nous renforçons également l’interdiction canadienne d’importer des biens produits par le travail forcé en apportant des modifications législatives qui imposent aux importateurs de démontrer que leurs chaînes d’approvisionnement sont exemptes de travail forcé. Pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures, notre gouvernement versera 25,1 millions de dollars sur deux ans à Affaires mondiales Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada.
« Ces mesures décisives témoignent de l’engagement de notre gouvernement envers des pratiques commerciales éthiques et la protection des droits des travailleurs, tout en veillant à ce que les entreprises canadiennes puissent être concurrentielles à armes égales. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires afin de bâtir des chaînes d’approvisionnement plus résilientes et responsables. »
Faits saillants
- En juillet 2020, le Canada a mis en œuvre une interdiction d’importation en vertu du Tarif des douanes, rendant illégale l’importation de biens produits en tout ou en partie par le travail forcé. Cette interdiction concrétise les engagements du Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
Liens associés
- Énoncé économique d’automne 2024
- Loi visant à édicter la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et à modifier le tarif douanier
- Le ministre Ng annonce le lancement de consultations publiques sur l’interdiction par le Canada d’importer des biens produits par le travail forcé
