Le ministre des Finances du Canada a mis à jour la Directive ministérielle sur la République islamique d’Iran, qui est entrée en vigueur le 15 novembre 2025.
Guidance related to this Ministerial Directive is now available on the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada’s (FINTRAC) website to help businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) and associated Regulations comply with their obligations.
Les lignes directrices de FINTRAC comprennent les mises à jour suivantes :
• Toutes les entreprises soumises à la loi sont tenues de déclarer chaque transaction financière à destination ou en provenance d’Iran, quel qu’en soit le montant.
• Évaluation des risques liés au contournement des sanctions
• Nouvelles exigences en matière de relations de banque correspondante
