Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié de nouvelles lignes directrices à l’intention des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) concernant l’échange de renseignements entre entreprises privées.

Sous certaines conditions, les entreprises assujetties à la loi peuvent échanger des renseignements personnels afin de mieux détecter et prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels. L’échange de renseignements entre entreprises privées est volontaire.

Un code de pratique décrivant et expliquant comment les entités se conforment aux règles d’échange de renseignements entre entités privées doit être soumis à FINTRAC pour examen et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour approbation.

Pour plus d’informations :

•  Lignes directrices : Échange de renseignements entre personnes privées

• Code de pratique modèle
•  Soumettre un code de pratique en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)