Mises à jour de Sécurité publique Canada concernant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (Loi sur les chaînes d’approvisionnement)

Au sommaire de ce numéro :

Rappel – Date limite de déclaration à venir

Sécurité publique Canada tient à rappeler à toutes les entités déclarantes et à toutes les institutions gouvernementales que la date limite annuelle de déclaration, fixée au 31 mai, approche à grands pas.

L’obligation de déclaration s’applique aux entités et aux institutions publiques soumises à la loi sur les chaînes d’approvisionnement. Le rapport annuel doit rendre compte des mesures prises au cours de l’exercice précédent, conformément à ladite loi.

Une fois que le rapport est terminé et qu’il respecte les exigences obligatoires en matière de déclaration, de mise en forme et de publication précisées dans les directives de Sécurité publique Canada, il doit être soumis via le questionnaire en ligne.

Les organisations peuvent également utiliser le lien unique vers le questionnaire que Sécurité publique Canada a diffusé plus tôt cette année. Si votre organisation effectue sa déclaration pour la première fois et a besoin d’un lien vers le questionnaire, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : ps.scai-lcae.sp@ps-sp.gc.ca.

Les rapports doivent être remis au plus tard le 31 mai, conformément à la loi.

Rappel – Ressources pour la déclaration

Outre les conseils disponibles en ligne, des ressources sont mises à disposition pour aider les entités et les institutions publiques à élaborer leur rapport annuel.

Les entités peuvent utiliser le modèle de rapport facultatif, Rapport international sur l’esclavage moderne, le travail forcé et le travail des enfants, comme guide lors de la préparation de leurs rapports annuels.

Les institutions gouvernementales peuvent contacter le groupe de travail sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement à l’adresse ps.scai-lcae.sp@ps-sp.gc.ca afin d’obtenir un exemplaire du modèle de rapport facultatif spécialement conçu pour les institutions gouvernementales, élaboré par Sécurité publique Canada en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada.

Les organisations sont invitées à consulter le guide en ligne pour obtenir des informations sur les obligations et les procédures de déclaration, et à contacter Sécurité publique Canada si elles ont des questions.