1. Afin de faciliter davantage la transition vers le système de gestion des évaluations et des recettes (CARM) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), à compter du 20 janvier 2025 et jusqu’à la date d’échéance de la période de facturation de mars, fixée au 31 mars 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada n’appliquera ni pénalités de retard ni intérêts de retard.

2. À compter du 1er avril 2025, tous les comptes présentant un solde impayé figurant sur le relevé de compte de mars 2025 seront soumis à des pénalités de retard.

3. À compter du 4 avril 2025, des intérêts de retard commenceront à courir sur les comptes présentant un solde impayé et seront inclus dans le relevé de compte qui sera émis le 25 avril 2025.

4. Tout compte pour lequel une avis de cotisation n’a pas été réglé à la date d’échéance indiquée fera l’objet de mesures de recouvrement de la part de l’Agence du revenu du Canada.