Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié de nouvelles lignes directrices et un formulaire de déclaration à l’intention des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) afin qu’elles puissent déclarer les renseignements relatifs aux activités terroristes et aux biens sanctionnés.
Guide : Déclaration des biens d’une personne ou d’une entité inscrite à FINTRAC
Formulaire de déclaration : Déclaration des biens d’une personne ou d’une entité inscrite
Ce guide fournit des informations détaillées sur la façon de déclarer les biens associés à un groupe terroriste ou à une personne ou entité sanctionnée, et remplace le guide précédent : « Déclarer les biens terroristes à CANAFE ». Le nouveau formulaire remplace également le formulaire de déclaration de biens terroristes.
Personnes et entités inscrites en vertu de la Loi sur les Nations Unies
À compter du 2 mars 2025, les entreprises doivent soumettre à CANAFE une déclaration de biens de personnes ou d’entités désignées lorsqu’elles sont tenues de divulguer, en vertu de la Loi sur les Nations Unies, l’existence de biens en leur possession ou sous leur contrôle qui appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte. Les entreprises doivent se familiariser avec les seuils de divulgation prévus dans chaque décret ou règlement.
Personnes et entités inscrites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires étrangers corrompus
À compter du 1er octobre 2025, les entreprises doivent soumettre à CANAFE une déclaration de biens appartenant à une personne ou une entité inscrite sur la liste lorsqu’elles sont tenues de divulguer, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires corrompus, l’existence de biens en leur possession ou sous leur contrôle qui appartiennent à une personne inscrite sur la liste ou à un ressortissant étranger, ou qui sont détenus ou contrôlés par une telle personne ou pour son compte. Les entreprises doivent se familiariser avec les seuils de divulgation prévus dans chaque décret ou règlement.
Ces exigences s’ajoutent aux obligations de longue date de déclarer à FINTRAC les biens et les transactions terroristes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont liés au contournement des sanctions.
Ressources supplémentaires :
• Signaler les soupçons d’évasion de sanctions
• Personnes inscrites, erreur d’identité et radiation (Affaires mondiales Canada)
• Sanctions canadiennes (Affaires mondiales Canada)
Pour toute question, veuillez communiquer avec FINTRAC par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@
