Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a mis à jour ses lignes directrices à l’intention des entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) à mesure que les règlements entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
entreprises de services monétaires et entreprises de services monétaires étrangers
À compter du 1er octobre 2025, les entreprises de services monétaires et les entreprises de services monétaires étrangères doivent vérifier l’admissibilité des agents ou mandataires qui fournissent des services monétaires en leur nom, notamment par le biais de vérifications des antécédents criminels.
Pour plus d’information, veuillez consulter les directives de CANAFE : Entreprises de services monétaires et Inscrivez votre entreprise de services monétaires (ESM) ou votre entreprise de services monétaires étrangers (ESME).
Exigences relatives à la propriété effective et rapport sur les écarts de propriété effective
À compter du 1er octobre 2025, les entreprises assujetties à la Loi doivent consulter la base de données de Corporations Canada pour les sociétés constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions qu’elles ont jugées à risque élevé. Elles sont également tenues de soumettre à Corporations Canada un rapport sur les écarts concernant la propriété effective lorsqu’il existe un écart important entre les renseignements obtenus sur la propriété effective et les renseignements disponibles dans la base de données concernant les personnes exerçant un contrôle important.
Pour plus d’information, veuillez consulter les directives de FINTRAC : Exigences relatives à la propriété effective.
Rapport sur les biens d’une personne ou entité inscrite
À compter du 1er octobre 2025, les entreprises assujetties à la Loi doivent soumettre à CANAFE un rapport sur les biens des personnes ou entités inscrites lorsqu’elles sont tenues de divulguer, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires corrompus, l’existence de biens en leur possession ou sous leur contrôle qui appartiennent à une personne inscrite ou à un ressortissant étranger, qui sont détenus ou contrôlés par une telle personne ou pour son compte.
Cela s’ajoute à l’obligation, depuis le 2 mars 2025, de soumettre à CANAFE un rapport sur les biens des personnes ou entités inscrites lorsqu’elles sont tenues de faire une déclaration en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou du Code criminel.
Pour plus d’information, veuillez consulter les lignes directrices de FINTRAC : Déclaration des biens d’une personne ou d’une entité inscrite à FINTRAC.
Autres changements en vigueur
Pour rappel, à compter du 1er octobre 2025 :
• Les assureurs de titres et les services d’acquisition liés aux guichets automatiques bancaires privés doivent se conformer aux obligations prévues par la Loi et les règlements connexes.
• Les entreprises assujetties à la Loi peuvent recourir à un mandataire pour vérifier l’identité d’une société ou d’une entité en leur nom.
• Les représentants et courtiers immobiliers doivent vérifier l’identité des parties non représentées, tenir des registres et effectuer les vérifications nécessaires à l’égard de ces tiers dans le cadre des transactions immobilières.
Pour un aperçu de tous les changements et mises à jour importants, consultez : Modernisation et changements à venir touchant les entités déclarantes.
Pour toute question, veuillez communiquer avec FINTRAC par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@
