FINTRAC UPDATES
See below update relevant to CJA members posted in order with the most recent updates at the top. These updates have been provided by the Government of Canada.
December 03, 2024
FINTRAC video on verifying the identity of an entity
The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) published a video that explains how to verify the identity of an entity using the prescribed methods under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) and associated Regulations.
This completes the series of six videos on prescribed methods that can be used to verify the identity of a client. Consult:
All businesses subject to the Act and associated Regulations must verify their clients’ identity using prescribed methods. Verifying the identity of a person or an entity removes the anonymity from financial transactions and is one of the most important ways to protect Canada’s financial system from money laundering and terrorist financing activities.
To understand and assess the risks that may be associated with a client’s transactions or activities, businesses must meet their know your client requirements related to business relationships, ongoing monitoring, beneficial ownership and third party determinations.
For more information, refer to FINTRAC’s guidance on the Methods to verify the identity of persons and entities.
For questions, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll-free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
03 Decembre 2024
Vidéo de CANAFE sur la vérification de l’identité d’une entité
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié une vidéo qui explique comment vérifier l’identité d’une entité à l’aide des méthodes prescrites par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les règlements connexes.
Ceci conclut la série de six vidéos sur les méthodes prescrites pouvant servir à vérifier l’identité d’un client. Consulter les liens suivants :
Toutes les entreprises assujetties à la Loi et aux règlements connexes doivent vérifier l’identité de leurs clients en utilisant les méthodes prescrites. La vérification de l’identité d’une personne ou d’une entité permet de lever l’anonymat des opérations financières et constitue l’un des moyens les plus importants de protéger le système financier du Canada contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
Afin de comprendre et d’évaluer les risques qui peuvent être associés aux opérations ou activités d’un client, les entreprises doivent satisfaire aux exigences du « besoin de bien connaître son client » liées aux relations d’affaires, au contrôle continu, aux bénéficiaires effectifs et à la détermination relative aux tiers.
Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la directive de CANAFE à la page Méthodes pour vérifier l’identité de personnes et d’entités.
Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@
August 19, 2024
FINTRAC updates its guidance as it relates to reporting suspected sanctions evasion
As of today, businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) must report transactions suspected to be related to sanctions evasion to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC). This is in addition to longstanding obligations to report transactions where there are reasonable grounds to suspect that they are related to money laundering and terrorist activity financing offences.
FINTRAC updated the following guidance to provide details on how to report suspected sanctions evasion in a Suspicious Transaction Report: Reporting suspicious transactions to FINTRAC.
It includes new values for suspicion type in the Suspicious Transaction Report form, such as:
- sanctions evasion
- money laundering and sanctions evasion
- terrorist financing and sanctions evasion
- money laundering, terrorist financing and sanctions evasion
If businesses don’t have the system capability at this time to select “sanctions evasion” as the primary suspicion type, they must select “money laundering” and add #SANCTIONS in the “Description of suspicious activity” section.
As a reminder, additional resources on sanctions evasion are available on FINTRAC’s website:
- Report suspected sanctions evasion
- Special Bulletin on financial activity associated with suspected sanctions evasion
- Joint financial intelligence advisory: illegal procurement of dual-use goods by Russian end-users
For questions, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll-free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
19 août 2024
CANAFE met à jour sa directive concernant la déclaration de contournement soupçonné des sanctions
À compter d’aujourd’hui, les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) doivent déclarer au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) les opérations qu’elles soupçonnent d’être liées au contournement des sanctions. Cette obligation s’ajoute aux obligations de longue date de déclaration des opérations lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles sont liées à des infractions de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes.
CANAFE a mis à jour la directive suivante afin de fournir des détails sur la façon de déclarer le contournement soupçonné des sanctions dans une déclaration d’opérations douteuses : Déclarer des opérations douteuses à CANAFE.
La directive inclut de nouvelles valeurs pour le type d’opération douteuse dans le formulaire de déclaration d’opérations douteuses, telles que :
- contournement des sanctions
- blanchiment d’argent et contournement des sanctions
- financement des activités terroristes et contournement des sanctions
- blanchiment d’argent, financement des activités terroristes et contournement des sanctions
Si les entreprises n’ont pas encore la capacité de sélectionner le « contournement des sanctions » comme principal type d’opération douteuse dans leur système, elles doivent sélectionner « blanchiment d’argent » et ajouter #SANCTIONS dans la section « Description de l’opération douteuse ».
À titre de rappel, des ressources supplémentaires sur le contournement des sanctions sont disponibles sur le site Web de CANAFE :
- Déclaration de contournement soupçonné des sanctions
- Bulletin spécial sur l’activité financière associée au contournement soupçonné des sanctions
- Avis conjoint de renseignement financier : Acquisition illégale de marchandises à double usage par des utilisateurs russes
Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@
August 6, 2024
FINTRAC Advisory
In order to protect the international financial system from money laundering and terrorist financing risks, the Financial Action Task Force (FATF) issued a statement on high-risk jurisdictions subject to a call for action and a statement on jurisdictions under increased monitoring. Businesses should consider this information in determining whether to send a suspicious transaction report to FINTRAC.
Consult the full text of the advisory at the following link: https://fintrac-canafe.canada.
8 août 2024
Avis de CANAFE
Afin de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié une déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action et une déclaration sur les juridictions sous surveillance. Les entreprises doivent tenir compte de ces informations pour déterminer si elles doivent transmettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE.
Consultez le texte intégral de l’avis au lien suivant : https://fintrac-canafe.canada.
June 25, 2024
Obligations on reporting financial transactions related to sanctions evasion
Businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) must report transactions suspected to be related to sanctions evasion to the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC).
FINTRAC published the following guidance to support businesses subject to the Act in meeting these obligations: Report suspected sanctions evasion.
FINTRAC also developed a Special Bulletin on financial activity associated with suspected sanctions evasion to support businesses in identifying and assessing sanctions evasion risks, applying controls and measures to mitigate these risks, and effectively detecting and reporting suspicious transactions to FINTRAC.
For questions, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll-free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
Additional resources:
25 juin 2024
Obligations sur la déclaration d’opérations financières liées au contournement de sanctions
Les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) doivent déclarer les opérations soupçonnées d’être liées au contournement de sanctions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
CANAFE a publié la directive qui suit pour soutenir les entreprises visées par la Loi à remplir leurs obligations : Déclaration de contournement soupçonné des sanctions.
CANAFE a aussi préparé un Bulletin spécial sur l’activité financière associée au contournement soupçonné de sanctions afin d’aider les entreprises à cerner et à évaluer les risques de contournement de sanctions, à appliquer des contrôles et des mesures pour atténuer ces risques, et à détecter efficacement les opérations douteuses et à les déclarer à CANAFE.
Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à l’adresse guidelines-lignesdirectrices@
Ressources supplémentaires :
May 17, 2024
FINTRAC updates resources documents to help reporting entities prepare for changes to new reporting forms
The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) has updated the documentation to help businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) and associated Regulations prepare for the implementation of the new reporting forms, which will be implemented by June of 2024.
Accessing changes to the documentation
The documents have been updated to reflect feedback from reporting entities that are testing the implementation of the new forms.
To access these documents, please visit the Draft documents page of FINTRAC’s website. The documents that have changed are specifically highlighted as updated. These documents are subject to further changes as needed based on subsequent testing by businesses. All changes will be communicated promptly.
Availability of API report submission for testing
FINTRAC API report submission is the new application programming interface that allows for the secure system-to-system transfer of report information to FINTRAC. It is geared towards businesses that report higher volumes of transaction reports. FINTRAC API report submission is available for testing electronic funds transfers and casino disbursement reports. Businesses that submit larger volumes of reports and that do not currently have access to FINTRAC API report submission should contact FINTRAC by email at F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Additional information
The schedule to implement change to reporting forms can be found on FINTRAC’s website. We are committed to informing businesses quickly of any updates to this schedule. To ensure you receive timely updates (and other important FINTRAC news), please subscribe to FINTRAC’s mailing list.
For questions about these documents, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
17 mai 2024
CANAFE met à jour ses documents de référence pour aider les entités déclarantes à se préparer à des changements apportés aux nouveaux formulaires de déclaration
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a mis à jour sa documentation pour aider les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes à se préparer à la mise en œuvre des nouveaux formulaires de déclaration, qui seront disponibles d’ici juin 2024.
Consultation des documents modifiés
Les documents ont été modifiés de manière à refléter les commentaires fournis par les entités déclarantes qui mettent à l’essai la mise en œuvre des nouveaux formulaires.
Pour consulter ces documents, veuillez visiter la page sur les documents provisoires du site Web de CANAFE. L’on y souligne précisément les documents qui ont été mis à jour. Ces derniers sont sujets à changement en fonction des résultats de la mise à l’essai subséquente faite par les entreprises. Tout changement sera communiqué promptement.
Disponibilité de l’API de soumission de déclarations aux fins de mise à l’essai
L’API de soumission de déclarations de CANAFE est la nouvelle interface de programmation d’applications qui permet le transfert sécurisé entre systèmes de l’information sur les déclarations à CANAFE. Il est destiné aux entreprises qui déclarent des volumes importants d’opérations. L’API de soumission de déclarations de CANAFE traite les télévirements et les déclarations de déboursements de casino. Les entreprises qui transmettent de grands volumes de déclarations et qui n’ont pas déjà accès à l’API doivent communiquer avec CANAFE en écrivant à l’adresse courriel F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Renseignements supplémentaires
Le calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE se trouve sur le site Web de CANAFE. Nous nous engageons à informer rapidement les entreprises de toute mise à jour du calendrier. Pour vous assurer de recevoir les mises à jour en temps opportun (ainsi que d’autres nouvelles importantes de CANAFE), veuillez vous inscrire à la Liste de diffusion de CANAFE.
Pour toute question sur les documents, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à l’adresse guidelines-lignesdirectrices@
April 29, 2024
FINTRAC Advisory
In order to protect the international financial system from money laundering and terrorist financing risks, the Financial Action Task Force (FATF) issued a statement on high-risk jurisdictions subject to a call for action and a statement on jurisdictions under increased monitoring. Businesses should consider this information in determining whether to send a suspicious transaction report to FINTRAC.
Consult the full text of the advisory at the following link: https://fintrac-canafe.canada.
29 avril 2024
Avis de CANAFE
Afin de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié une déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action et une déclaration sur les juridictions sous surveillance. Les entreprises doivent tenir compte de ces informations pour déterminer si elles doivent transmettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE.
Consultez le texte intégral de l’avis au lien suivant : https://fintrac-canafe.canada.
April 19, 2024
FINTRAC updates resources documents to help reporting entities prepare for changes to new reporting forms
The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) has updated the documentation to help businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) and associated Regulations prepare for the implementation of the new reporting forms, which will be implemented by June of 2024.
Accessing changes to the documentation
The documents have been updated to reflect feedback from reporting entities that are testing the implementation of the new forms.
To access these documents, please visit the Draft documents page of FINTRAC’s website. The documents that have changed are specifically highlighted as updated. These documents are subject to further changes as needed based on subsequent testing by businesses. All changes will be communicated promptly.
Availability of API report submission for testing
FINTRAC API report submission is the new application programming interface that allows for the secure system-to-system transfer of report information to FINTRAC. It is geared towards businesses that report higher volumes of transaction reports. FINTRAC API report submission is available for testing electronic funds transfers and casino disbursement reports. Businesses that submit larger volumes of reports and that do not currently have access to FINTRAC API report submission should contact FINTRAC by email at F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Additional information
The schedule to implement change to reporting forms can be found on FINTRAC’s website. We are committed to informing businesses quickly of any updates to this schedule. To ensure you receive timely updates (and other important FINTRAC news), please subscribe to FINTRAC’s mailing list.
For questions about these documents, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
19 avril 2024
CANAFE met à jour ses documents de référence pour aider les entités déclarantes à se préparer à des changements apportés aux nouveaux formulaires de déclaration
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a mis à jour sa documentation pour aider les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes à se préparer à la mise en œuvre des nouveaux formulaires de déclaration, qui seront disponibles d’ici juin 2024.
Consultation des documents modifiés
Les documents ont été modifiés de manière à refléter les commentaires fournis par les entités déclarantes qui mettent à l’essai la mise en œuvre des nouveaux formulaires.
Pour consulter ces documents, veuillez visiter la page sur les documents provisoires du site Web de CANAFE. L’on y souligne précisément les documents qui ont été mis à jour. Ces derniers sont sujets à changement en fonction des résultats de la mise à l’essai subséquente faite par les entreprises. Tout changement sera communiqué promptement.
Disponibilité de l’API de soumission de déclarations aux fins de mise à l’essai
L’API de soumission de déclarations de CANAFE est la nouvelle interface de programmation d’applications qui permet le transfert sécurisé entre systèmes de l’information sur les déclarations à CANAFE. Il est destiné aux entreprises qui déclarent des volumes importants d’opérations. L’API de soumission de déclarations de CANAFE traite les télévirements et les déclarations de déboursements de casino. Les entreprises qui transmettent de grands volumes de déclarations et qui n’ont pas déjà accès à l’API doivent communiquer avec CANAFE en écrivant à l’adresse courriel F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Renseignements supplémentaires
Le calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE se trouve sur le site Web de CANAFE. Nous nous engageons à informer rapidement les entreprises de toute mise à jour du calendrier. Pour vous assurer de recevoir les mises à jour en temps opportun (ainsi que d’autres nouvelles importantes de CANAFE), veuillez vous inscrire à la Liste de diffusion de CANAFE.
Pour toute question sur les documents, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à l’adresse guidelines-lignesdirectrices@
April 8, 2024
FINTRAC completes implementation of its modernized Suspicious Transaction Report in FINTRAC API report submission
The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) is implementing its new Suspicious Transaction Report form, which can now be submitted through FINTRAC API report submission, an application programming interface for the secure system-to-system transfer of report information.
These important changes are part of FINTRAC’s multi-year plan to update its reporting forms as a result of regulatory amendments published in the Canada Gazette, Part II, in 2019, 2020 and 2022.
Suspicious Transaction Report form and new guidance
The new Suspicious Transaction Report form contains fields to reflect amended regulations that came into effect on June 1, 2021.
As a result of the changes to the Suspicious Transaction Report, FINTRAC published the following guidance:
This new guidance replaces the following two guidelines:
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FINTRAC API report submission
FINTRAC API report submission now allows for the secure system-to-system transfer of report information to FINTRAC for the following report types:
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FINTRAC continues the implementation of its modernized forms for the Electronic Funds Transfer Report and the Casino Disbursement Report, as per its schedule to implement change to reporting forms. The API report submission testing environment is available for the Electronic Funds Transfer Report and the Casino Disbursement Report. Technical documentation to implement API report submission for these report types is also available on FINTRAC’s website: Draft documents to help you prepare for changes to FINTRAC’s reporting forms.
Businesses that submit larger volumes of reports and that do not have access to FINTRAC API report submission should contact FINTRAC by email at F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
For more information on these changes, consult Modernization and upcoming changes impacting reporting entities. For questions, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll-free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
FINTRAC expects businesses to comply with all of the obligations under the Act and associated Regulations, but understands that many may face challenges as they transition to meeting these new obligations. Given the scope of the changes, and the impact on businesses, FINTRAC will exercise flexibility when assessing and enforcing the Act and associated Regulations.
FINTRAC would like to thank the businesses that have provided input on the implementation of the new requirements and on the related guidance. With their feedback, FINTRAC has been able to create better products that support the common goal of having a strong anti-money laundering and anti-terrorist financing regime that keeps Canada’s financial system secure.
8 avril 2024
CANAFE termine la mise en œuvre son formulaire de déclaration d’opérations douteuses modernisé dans l’API de soumission de déclarations de CANAFE
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) met en œuvre son nouveau formulaire de déclaration d’opérations douteuses, qui peut maintenant être soumis par l’entremise de l’API de soumission de déclarations de CANAFE, une interface de programmation d’application pour le transfert sécurisé de renseignements de déclarations de système à système.
Ces changements importants font partie de l’initiative pluriannuelle de CANAFE visant à mettre en œuvre d’importants changements à ses formulaires de déclaration à la suite des modifications réglementaires publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2019, 2020 et 2022.
Formulaire de déclaration d’opérations douteuses et nouvelle directive
Le nouveau formulaire de déclaration d’opérations douteuses contient des champs qui reflètent les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er juin 2021.
Suite aux modifications apportées à la déclaration d’opérations douteuses, CANAFE a publié la directive suivante :
Cette nouvelle directive remplace les deux directives suivantes :
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API de soumission de déclarations de CANAFE
L’API de soumission de déclarations de CANAFE permet maintenant le transfert sécurisé d’informations de déclaration de système à système pour les déclarations suivantes :
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CANAFE poursuit la mise en œuvre de ses formulaires modernisés pour la déclaration de télévirements et la déclaration de déboursements de casino, conformément à son Calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE. L’environnement de mise à l’essai de l’API de soumission de déclarations de CANAFE est disponible pour la déclaration de télévirements et la déclaration de déboursements de casino. La documentation technique pour la mise en œuvre de l’API de soumission de déclarations de CANAFE pour ces types de déclarations est également disponible sur le site Web de CANAFE : Documents provisoires pour aider à vous préparer aux changements des formulaires de déclaration de CANAFE.
Les entreprises qui transmettent des volumes importants de déclarations et qui n’ont pas accès à l’API de soumission de déclarations de CANAFE doivent communiquer avec CANAFE par courriel à l’adresse suivante : F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Pour obtenir plus d’information sur ces changements, veuillez consulter Modernisation et changements à venir ayant une incidence sur les entités déclarantes. Pour toute question, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à guidelines-lignesdirectrices@
CANAFE s’attend à ce que les entreprises se conforment à toutes les obligations en vertu de la Loi et des règlements connexes, mais comprend que plusieurs d’entre elles pourraient rencontrer des difficultés alors qu’elles s’adaptent pour respecter ces nouvelles obligations. Compte tenu de la portée et de l’étendue des modifications, ainsi que de leur incidence sur les entreprises, CANAFE fera preuve de souplesse lors de l’évaluation et de l’application de la Loi et des règlements connexes.
CANAFE tient à remercier les entreprises qui ont fourni des commentaires sur la mise en œuvre des nouvelles exigences et sur les directives connexes. Grâce à leurs commentaires, CANAFE a pu créer de meilleurs produits qui appuient l’objectif commun d’avoir un régime solide de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes qui assure la sécurité du système financier du Canada.
January 31, 2024
FINTRAC updates resources documents to help reporting entities prepare for changes to new reporting forms
The Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) has updated the documentation to help businesses subject to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (the Act) and associated Regulations prepare for the implementation of the new reporting forms, which will be implemented by June of 2024.
Accessing changes to the documentation
The documents have been updated to reflect feedback from reporting entities that are testing the implementation of the new forms.
To access these documents, please visit the Draft documents page of FINTRAC’s website. The documents that have changed are specifically highlighted as updated. These documents are subject to change based on subsequent testing by businesses and the creation of additional validation rule packages in February. All changes will be communicated promptly.
Availability of API report submission for testing
FINTRAC API report submission is the new application programming interface that allows for the secure system-to-system transfer of report information to FINTRAC. It is geared towards businesses that report higher volumes of transaction reports. FINTRAC API report submission is available for electronic funds transfers and casino disbursement reports. Businesses that submit larger volumes of reports and that do not currently have access to FINTRAC API report submission should contact FINTRAC by email at F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Availability of FINTRAC Web Reporting System for testing
Transaction reports can also be submitted through the FINTRAC Web Reporting System (FWR) for all report types except for Terrorist Property Reports. The new Suspicious Transaction Report (STR) form will be available in FWR in late February and the EFTR and CDR forms will be available in FWR in June 2024.
Additional information
The schedule to implement changes to FINTRAC’s reporting forms can be found on FINTRAC’s website. We are committed to informing businesses quickly of any updates to this schedule. To ensure you receive timely updates (and other important FINTRAC news), please subscribe to FINTRAC’s mailing list.
For questions about these documents, please contact FINTRAC by telephone at 1-866-346-8722 (toll free) or by email at guidelines-lignesdirectrices@
31 janvier 2024
CANAFE met à jour ses documents de référence pour aider les entités déclarantes à se préparer à des changements apportés aux nouveaux formulaires de déclaration
Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a mis à jour sa documentation pour aider les entreprises assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et à ses règlements connexes à se préparer à la mise en œuvre des nouveaux formulaires de déclaration, qui seront disponibles d’ici juin 2024.
Consultation des documents modifiés
Les documents ont été modifiés de manière à refléter les commentaires fournis par les entités déclarantes qui mettent à l’essai la mise en œuvre des nouveaux formulaires.
Pour consulter ces documents, veuillez visiter la page sur les documents provisoires du site Web de CANAFE. L’on y souligne précisément les documents qui ont été mis à jour. Ces derniers sont sujets à changement en fonction des résultats de la mise à l’essai subséquente faite par les entreprises et des ensembles de règles de validation supplémentaires qui seront créés en février. Tout changement sera communiqué promptement.
Disponibilité de l’API de soumission de déclarations aux fins de mise à l’essai
L’API de soumission de déclarations de CANAFE est la nouvelle interface de programmation d’applications qui permet le transfert sécurisé entre systèmes de l’information sur les déclarations à CANAFE. Il est destiné aux entreprises qui déclarent des volumes importants d’opérations. L’API de soumission de déclarations de CANAFE traite les télévirements et les déclarations de déboursements de casino. Les entreprises qui transmettent de grands volumes de déclarations et qui n’ont pas déjà accès à l’API doivent communiquer avec CANAFE en écrivant à l’adresse courriel F2R@fintrac-canafe.gc.ca.
Disponibilité du Système de déclaration en ligne de CANAFE aux fins de mise à l’essai
Toutes les déclarations d’opérations peuvent aussi être transmises à partir du Système de déclaration en ligne de CANAFE, sauf les déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste. Le nouveau formulaire de déclaration des opérations douteuses (DOD) sera disponible dans ce système à la fin de février, et les formulaires de déclaration de télévirements (DT) et de déclaration de déboursements de casino (DDC) le seront en juin 2024.
Renseignements supplémentaires
Le calendrier de mise en œuvre des changements aux formulaires de déclaration de CANAFE se trouve sur le site Web de CANAFE. Nous nous engageons à informer rapidement les entreprises de toute mise à jour du calendrier. Pour vous assurer de recevoir les mises à jour en temps opportun (ainsi que d’autres nouvelles importantes de CANAFE), veuillez vous inscrire à la Liste de diffusion de CANAFE.
Pour toute question sur les documents, veuillez communiquer avec CANAFE par téléphone au 1-866-346-8722 (sans frais) ou par courriel à l’adresse guidelines-lignesdirectrices@
December 4, 2023
FINTRAC’s 2022–23 Annual Report
Click the link to read the FINTRAC Annual Report 2022–23 (canada.ca)
November 20, 2023
Change to public notices for administrative monetary penalties
Backgrounder: https://fintrac-canafe.canada.
20 novembre 2023
Changement apporté aux avis publics concernant les pénalités administratives pécuniaires
Document d’information : https://fintrac-canafe.canada.
November 20, 2023
FINTRAC Advisory
High-risk jurisdictions subject to a call for action and a statement on jurisdictions under increased monitoring. Businesses should consider this information in determining whether to send a suspicious transaction report to FINTRAC.
Consult the full text of the advisory at the following link: https://fintrac-canafe.canada.
20 novembre 2023
Avis de CANAFE
Afin de protéger le système financier international contre les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, le Groupe d’action financière (GAFI) a publié une déclaration sur les juridictions présentant un risque élevé assujetties à un appel à l’action et une déclaration sur les juridictions sous surveillance. Les entreprises doivent tenir compte de ces informations pour déterminer si elles doivent transmettre une déclaration d’opérations douteuses à CANAFE.
Consultez le texte intégral de l’avis au lien suivant : https://fintrac-canafe.canada.