1. Lorsque l\u2019ASFC autorise la mainlev\u00e9e sur la base d\u2019une d\u00e9claration provisoire en vertu de l\u2019article 32, paragraphe 2, point a), les partenaires de la cha\u00eene commerciale (PCC) sont tenus de finaliser ce processus en soumettant leur d\u00e9claration d\u00e9finitive conform\u00e9ment aux articles 32, paragraphe 3, et (4) de la Loi sur les douanes, ainsi qu\u2019aux paragraphes 10 et 10.1 du R\u00e8glement sur la d\u00e9claration des marchandises import\u00e9es et le paiement des droits de douane.<\/p>\n\n
2. Les mesures annonc\u00e9es dans l\u2019avis douanier n\u00b0 24-29 : Pr\u00e9paration \u00e0 la mise en \u0153uvre du CARM en octobre \u2013 P\u00e9riode de transition <\/a><\/strong>et l\u2019avis des douanes n\u00b0 25-02 : Mesure de transition vers le CARM \u2013 P\u00e9nalit\u00e9s de retard et int\u00e9r\u00eats<\/a><\/strong>, concernant les int\u00e9r\u00eats et les p\u00e9nalit\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 faciliter la transition vers le syst\u00e8me CARM, n\u2019ont pas dispens\u00e9 les participants au programme \u00ab Mainlev\u00e9e avant paiement \u00bb (RPP) de l\u2019obligation de rendre compte dans les d\u00e9lais prescrits.<\/p>\n\n 3. Les TCP doivent veiller \u00e0 transmettre le d\u00e9compte final de leurs livraisons afin de conserver le b\u00e9n\u00e9fice du dispositif \u00ab Livraison avant paiement \u00bb.<\/p>\n\n 4. La fin de la mesure transitoire relative aux p\u00e9nalit\u00e9s pour d\u00e9claration tardive (LAP), pr\u00e9vue le 19 janvier 2025, signifie que l\u2019ASFC reprendra le suivi quotidien des mainlev\u00e9es en retard et des d\u00e9clarations finales manquantes. L\u2019ASFC pourra infliger des p\u00e9nalit\u00e9s pour retard de d\u00e9claration, \u00e9tablir le montant des droits et taxes sur la base des informations de mainlev\u00e9e fournies, et cr\u00e9diter les sommes dues sur le compte du titulaire du num\u00e9ro d\u2019entreprise. <\/p>\n\n Sorties en retard<\/strong><\/p>\n\n 5. La date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement d’un CAD est fix\u00e9e en fonction de la date de mise en circulation.<\/p>\n\n 6. Un CAD pr\u00e9sent\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9lai prescrit pour la d\u00e9claration et la date d’\u00e9ch\u00e9ance du paiement appara\u00eetra comme en retard sur le relev\u00e9 de compte (SOA). Lorsque toutes les mesures transitoires du CARM auront expir\u00e9, un TCP pourra constater que son compte est transmis \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) \u00e0 des fins de recouvrement si un CAD est comptabilis\u00e9 plus de 31 jours apr\u00e8s la date de sa d\u00e9livrance. <\/p>\n\n 7. Lorsqu’un relev\u00e9 de compte n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e, 8. Les TCP peuvent att\u00e9nuer le risque li\u00e9 aux mesures de recouvrement concernant les CAD soumises en retard en effectuant le paiement des droits et taxes dus au titre des d\u00e9douanements en souffrance. Les CAD comptabilis\u00e9es en retard seront alors r\u00e9gularis\u00e9es au moyen du paiement ou du cr\u00e9dit estim\u00e9, ce qui r\u00e9duira ou \u00e9liminera le solde impay\u00e9 aupr\u00e8s de l’ARC, \u00e0 condition qu’aucune transaction ant\u00e9rieure ne soit encore en souffrance. <\/p>\n\n