Le Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) a publi\u00e9 de nouvelles lignes directrices et un formulaire de d\u00e9claration \u00e0 l\u2019intention des entreprises assujetties \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes (la Loi) afin qu\u2019elles puissent d\u00e9clarer les renseignements relatifs aux activit\u00e9s terroristes et aux biens sanctionn\u00e9s.<\/p>\n\n
Guide\u00a0:\u00a0D\u00e9claration des biens d’une personne ou d’une entit\u00e9 inscrite \u00e0 FINTRAC<\/a><\/strong> Ce guide fournit des informations d\u00e9taill\u00e9es sur la fa\u00e7on de d\u00e9clarer les biens associ\u00e9s \u00e0 un groupe terroriste ou \u00e0 une personne ou entit\u00e9 sanctionn\u00e9e, et remplace le guide pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0: \u00ab\u00a0D\u00e9clarer les biens terroristes \u00e0 CANAFE\u00a0\u00bb. Le nouveau formulaire remplace \u00e9galement le formulaire de d\u00e9claration de biens terroristes.<\/p>\n\n Personnes et entit\u00e9s inscrites en vertu de la Loi sur les Nations Unies<\/em><\/strong><\/p>\n\n \u00c0 compter du 2 mars 2025, les entreprises doivent soumettre \u00e0 CANAFE une d\u00e9claration de biens de personnes ou d\u2019entit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es lorsqu\u2019elles sont tenues de divulguer, en vertu de la Loi sur les Nations Unies, l\u2019existence de biens en leur possession ou sous leur contr\u00f4le qui appartiennent \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e ou sont d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par elle ou pour son compte. Les entreprises doivent se familiariser avec les seuils de divulgation pr\u00e9vus dans chaque d\u00e9cret ou r\u00e8glement.<\/p>\n\n Personnes et entit\u00e9s inscrites en vertu de la\u00a0Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales<\/em>\u00a0et de la\u00a0Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires \u00e9trangers corrompus<\/em><\/strong><\/p>\n\n \u00c0 compter du 1er octobre 2025, les entreprises doivent soumettre \u00e0 CANAFE une d\u00e9claration de biens appartenant \u00e0 une personne ou une entit\u00e9 inscrite sur la liste lorsqu\u2019elles sont tenues de divulguer, en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires corrompus, l\u2019existence de biens en leur possession ou sous leur contr\u00f4le qui appartiennent \u00e0 une personne inscrite sur la liste ou \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger, ou qui sont d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par une telle personne ou pour son compte. Les entreprises doivent se familiariser avec les seuils de divulgation pr\u00e9vus dans chaque d\u00e9cret ou r\u00e8glement.<\/p>\n\n Ces exigences s\u2019ajoutent aux obligations de longue date de d\u00e9clarer \u00e0 FINTRAC les biens et les transactions terroristes lorsqu\u2019il existe des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019ils sont li\u00e9s au contournement des sanctions.<\/p>\n\n Ressources suppl\u00e9mentaires\u00a0: