Le Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) a mis \u00e0 jour ses lignes directrices \u00e0 l\u2019intention des entreprises assujetties \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes (la Loi) \u00e0 mesure que les r\u00e8glements entreront en vigueur le 1er octobre 2025.<\/p>\n\n
\u00c0 compter du 1er octobre 2025, les entreprises de services mon\u00e9taires et les entreprises de services mon\u00e9taires \u00e9trang\u00e8res doivent v\u00e9rifier l’admissibilit\u00e9 des agents ou mandataires qui fournissent des services mon\u00e9taires en leur nom, notamment par le biais de v\u00e9rifications des ant\u00e9c\u00e9dents criminels.<\/p>\n\n
Pour plus d\u2019information, veuillez consulter les directives de CANAFE\u00a0:\u00a0\u00a0Entreprises de services mon\u00e9taires<\/a><\/strong>\u00a0et\u00a0Inscrivez votre entreprise de services mon\u00e9taires (ESM) ou votre entreprise de services mon\u00e9taires \u00e9trangers (ESME).<\/a><\/strong><\/p>\n\n \u00c0 compter du 1er octobre 2025, les entreprises assujetties \u00e0 la Loi doivent consulter la base de donn\u00e9es de Corporations Canada pour les soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es en vertu de la Loi canadienne sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions qu\u2019elles ont jug\u00e9es \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9. Elles sont \u00e9galement tenues de soumettre \u00e0 Corporations Canada un rapport sur les \u00e9carts concernant la propri\u00e9t\u00e9 effective lorsqu\u2019il existe un \u00e9cart important entre les renseignements obtenus sur la propri\u00e9t\u00e9 effective et les renseignements disponibles dans la base de donn\u00e9es concernant les personnes exer\u00e7ant un contr\u00f4le important.<\/p>\n\n Pour plus d\u2019information, veuillez consulter les directives de FINTRAC\u00a0: Exigences relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 effective.<\/a><\/strong><\/p>\n\n \u00c0 compter du 1er octobre 2025, les entreprises assujetties \u00e0 la Loi doivent soumettre \u00e0 CANAFE un rapport sur les biens des personnes ou entit\u00e9s inscrites lorsqu\u2019elles sont tenues de divulguer, en vertu de la Loi sur les mesures \u00e9conomiques sp\u00e9ciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires corrompus, l\u2019existence de biens en leur possession ou sous leur contr\u00f4le qui appartiennent \u00e0 une personne inscrite ou \u00e0 un ressortissant \u00e9tranger, qui sont d\u00e9tenus ou contr\u00f4l\u00e9s par une telle personne ou pour son compte.<\/p>\n\n Cela s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019obligation, depuis le 2 mars 2025, de soumettre \u00e0 CANAFE un rapport sur les biens des personnes ou entit\u00e9s inscrites lorsqu\u2019elles sont tenues de faire une d\u00e9claration en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou du Code criminel.<\/p>\n\n Pour plus d\u2019information, veuillez consulter les lignes directrices de FINTRAC\u00a0: \u00a0D\u00e9claration des biens d\u2019une personne ou d\u2019une entit\u00e9 inscrite \u00e0 FINTRAC.<\/a><\/strong><\/p>\n\n Pour rappel, \u00e0 compter du 1er octobre 2025\u00a0: Pour un aper\u00e7u de tous les changements et mises \u00e0 jour importants, consultez\u00a0: Modernisation et changements \u00e0 venir touchant les entit\u00e9s d\u00e9clarantes.<\/a><\/strong><\/p>\n\nExigences relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 effective et rapport sur les \u00e9carts de propri\u00e9t\u00e9 effective<\/h3>\n\n
Rapport sur les biens d’une personne ou entit\u00e9 inscrite<\/h3>\n\n
Autres changements en vigueur<\/h3>\n\n